Site Internet :  https://hannahfrance-formation.com/
Organisme de formation : Mine de Talents – Hannah France
Formatrice : Hannah France (Entrepreneure Salariée)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de formation professionnelle continue proposée par Mine de Talents – Hannah France et souscrite par un bénéficiaire (personne physique ou morale) via le site  https://hannahfrance-formation.com/, un devis ou une convention de formation.

Les informations légales relatives à l’identité de l’organisme (SIRET, capital social, directeur de publication, etc.) sont disponibles sur la page « Mentions légales » du site https://hannahfrance-formation/mentions-legales/ .

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de formation réalisées par Hannah France pour le compte de Mine de Talents, organisme de formation certifié Qualiopi (depuis octobre 2020) au titre de la catégorie « Actions de formation » (L.6313-1-1° du Code du travail).

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le bénéficiaire.

Article 2 – Inscription et acceptation

L’inscription à une formation est validée :

• soit par la signature d’une convention de formation entre les parties,
• soit par la confirmation écrite (email, bon de commande ou devis accepté) du bénéficiaire.

La formation est ouverte à tout public adulte, dans la limite des effectifs maximum indiqués par session (généralement 16 personnes maximum).

Article 3 – Prix et facturation

Les prix de nos formations sont indiqués en euros, hors TVA (exonération de TVA applicable aux actions de formation professionnelle continue – art. 261-4-4° du CGI).

Le prix est celui figurant sur le devis ou la convention de formation. Il est ferme et définitif sauf modification acceptée par les deux parties.

Modalités de paiement :

• Paiement par chèque bancaire à l’ordre de « Mine de Talents / Hannah France »
• Ou par virement bancaire sur le compte :
• IBAN : FR76 1348 5008 0008 9121 1881 382
• Mention obligatoire : « Mine de Talents / Hannah France »

Le paiement est dû en totalité à réception de la facture, en fin de formation, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Article 4 – Report et annulation par le bénéficiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

• Plus de 30 jours avant le début : annulation sans frais.
• Entre 30 et 15 jours avant : indemnité de 15% du prix TTC de la formation.
• Moins de 15 jours avant : indemnité de 30%.
• Moins de 5 jours avant (hors cas de force majeure) : indemnité de 50%.

En cas d’abandon en cours de stage, le bénéficiaire s’engage à verser 75% des heures non effectuées à titre de dédommagement.

Ces indemnités ne sont pas prises en charge par des fonds publics ou mutualisés.

Article 5 – Annulation ou report par l’organisme de formation

Mine de Talents – Hannah France se réserve le droit de modifier le contenu, le lieu, les dates ou l’intervenant, ou d’annuler une session si les circonstances l’exigent.

En cas d’annulation totale, les sommes déjà perçues seront intégralement remboursées. Aucun autre dédommagement ne sera dû.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 – Déroulement de la formation

Les formations sont dispensées en présentiel, aux dates, horaires et lieux indiqués dans la convention ou le programme.

Moyens pédagogiques :

• Supports de formation, manuels officiels (ex. PSSM France), mises en situation, études de cas.
• Feuille d’émargement signée par demi-journée (contrôle d’assiduité).
• Évaluations en cours et/ou en fin de formation.

Sanction : une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée et les résultats de l’évaluation est remise au stagiaire.

Article 8 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Notre organisme dispose de référents handicap. Nous pouvons adapter les modalités pédagogiques, matérielles ou organisationnelles pour faciliter l’accès à la formation aux personnes en situation de handicap.
Toute demande doit être formulée avant l’inscription afin d’étudier les aménagements possibles.
Plus d’informations sur https://www.minedetalents.fr/mission-accessibilite/

Article 9 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion de la formation et au suivi de l’exécution. Elles sont destinées à l’organisme de formation et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

Conformément au RGPD, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par écrit à l’adresse contact@hannahfrance-formation.com.

Pour plus de détails sur la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité dédiée :

  https://hannahfrance-formation.com/politique-de-confidentialite/

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation restent la propriété intellectuelle de Mine de Talents – Hannah France, ou utilisée avec l’autorisation de PSSM France. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation expresse.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (imprévisible, irrésistible, extérieur).

Article 12 – Litiges et médiation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, tout litige sera soumis à la médiation selon le règlement du CMAP, puis, si nécessaire, au Tribunal de Commerce de Nîmes.

Article 13 – Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative à une inscription, un devis ou un suivi administratif, vous pouvez contacter notre service administratif :

 Email : hanfranceformatrice@gmail.com

 Téléphone : 06.67.13.87.56